Termes et Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 - Champ d'application Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.mariehaudemeriguet.fr et sont applicables à l'exclusion de toutes autres. Les commandes sont passées à : La Pointe du Bout EI siège social : 8, rue du Conquet, 29200 BREST (FR) Téléphone : 06 03 56 97 34 Email : mariehaude@gmail.com Siret : 85025583700013 Numéro de TVA : FR39850255837 Article 2 - Commandes Les commandes sont passées sur le site www.mariehaudemeriguet.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande. La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet se réservent le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge). Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible) ou par virement. Article 3 - Disponibilité La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet garantissent que les articles proposés sur la boutique du site www.mariehaudemeriguet.fr sont disponibles. Le délais de leur livraison peut varier de 3 jours ouvrés à 15 jours ouvrés, suivant les délais éventuels de réassort et d’impression. La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet s’engagent à toujours prévenir la personne ayant passé commande des délais dans lesquels celle-ci sera délivrée. La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet s'engagent à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement. Article 4 - Prix Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande). Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande. Article 5 - Frais de port Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent. Article 6 - Paiements Les commandes sont facturées et payables en euros via Paypal et/ou par carte bancaire sur les services Stripe et Square. Ces services de paiement sont garantis 100% sécurisés et sont soumis aux lois en vigueur en France et en Europe, relatives à la protection du consommateur. Lorsque vous payez par carte bancaire, un débit du montant de la marchandise vous est effectué. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site leslibraires.fr. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Les produits livrés et facturés restent la propriété de La Pointe du Bout et de Mme Marie-Haude Mériguet jusqu'à paiement complet du prix. Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) ou par Paypal. Aucun règlement par chèque ou espèce n’est accepté sur www.mariehaudemeriguet.fr Article 7 - Sécurisation des paiements Le paiement par carte bancaire sur le site www.mariehaudemeriguet.fr est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL. Article 8 - Livraison La Pointe du Bout et de Mme Marie-Haude Mériguet, dans le cadre du contrat de vente, se chargent intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Et les éventuels délais supplémentaires de réassort et d’impression. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination. En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande. Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. La Pointe du Bout et de Mme Marie-Haude Mériguet ne pourront être tenues responsables d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination. Article 9 - Délais de livraison Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés). Toute commande est traitée dans les 48H. Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis. Article 10 - Garantie légale de conformité « La Pointe du Bout EI et de Mme Marie-Haude Mériguet» est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du code civil (premier alinéa) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 11 - Litiges En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET 3, rue des Morillons 75015 PARIS Article 12 - Information nominatives Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : La Pointe du Bout EI siège social : 8, rue du Conquet, 29200 BREST (FR) Email : mariehaude@gmail.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Conditions générales de vente d'items numériques Article 1. Généralités La Pointe du Bout et de Mme Marie-Haude Mériguet agissent vendent directement les items numériques (livres et documents sonores). Article 2. Conditions particulières de la vente d’items numériques Pour être autorisé à passer commande d’items numériques sur www.mariehaudemeriguet.fr, vous devez au préalable avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve aux présentes CGV et aux conditions particulières. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques vous sont communiquées sur demande expresse à l’adresse : mariehaude@gmail.com Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales. Article 3. Processus de commande, de paiement et de livraison Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères. Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de vente". Cette case cochée entraîne votre acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers d’items numériques (en particulier les formats de fichier, les conditions de protection et les droits d’usage). Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à la validation du paiement. Vous pouvez régler vos commandes par carte bancaire. Lors du paiement, vous accédez à une page sécurisée où vous êtes invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, votre numéro de carte bancaire est crypté. A la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire est mémorisé ou non selon votre choix. À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Après validation de votre commande sur www.mariehaudemeriguet.fr, vous recevez un e-mail d’avis de confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne, des fichiers numériques commandés, lesquels sont effectués par le mandataire de l’éditeur, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers. Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.221-5 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation. En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet en utilisant le formulaire de contact ou l’adresse mail mariehaude@gmail.com. Article 4. Prix Les prix exprimés sur le service d’items numériques s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement d’Items numérisés et du service d’items numériques restent à votre charge. Article 5. Preuve Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la boutique d’items numériques constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées. Article 6. Protection des droits d’auteur Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’Items numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets. À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits. Les fichiers des items numériques proposés sur la boutique d’items numériques sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif. Ces mesures techniques protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. Article 7. Responsabilité La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet ne peuvent pas être tenues pour responsables des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques. Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. Les plateformes de distribution de fichiers numériques, La Pointe du Bout et Mme Marie-Haude Mériguet ne pourront pas être tenues pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.